Liquidation regime matrimonial calendrier

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• Partage du patrimoine familial et liquidation du regime matrimonial ou

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4.1-1 - IIbis.Pour les opérations qui ont lieux après l’état liquidatif, d’autres délais ont été prévus légalement mais ne seront pas explicités ci-dessous.5-90.-3 (173 p.Ces incidents peuvent avoir un impact sur le calendrier de procédure.4.Commentaire pratique, Kluwer, Waterloo, 2013, VIII.Bibl. 12. 9.Ce dernier doit être dressé dans les deux mois à compter de la clôture du procès-verbal d’ouverture des opérations.1-1 - VIII.Commentaire pratique, Kluwer, Waterloo, 2012, IIbis.A contrario, lorsqu’il a eu des contredits d’une ou plusieurs parties, le notaire rédigera un procès-verbal des litiges ou difficultés, et ce, dans un délai de deux mois à dater de l’échéance qu’ont les parties pour communiquer leurs contredits.L’article 1220 du Code judiciaire prévoit à cet égard que, sauf accord de toutes les parties ou découverte de nouveaux faits ou nouvelles pièces déterminantes, le notaire-liquidateur ne tient pas compte des revendications, observations et pièces communiquées après l’échéance des délais convenus.

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Le calendrier de la procedure de liquidation partage judiciaire - Toute l'information juridique en droit belge

Partage du patrimoine familial et liquidation du regime matrimonial ou d'union civile - Ministere de la justice

Autrement dit, ce ne sont pas les biens eux-memes qui sont partages, mais leur valeur.Si oui, en tant que liquidateur responsable de la succession, vous devez: partager le patrimoine familial; liquider le regime matrimonial ou celui d'union civile.Pour plus de details sur le patrimoine familial, veuillez consulter Patrimoine familial de la section Mariage et union civile.En dressant l'inventaire, vous produisez le tableau suivant, dans lequel vous illustrez la valeur du patrimoine familial d'Andre et Pierrette, sa femme.Veuillez noter que nous ne pourrons interpreter celles-ci a l'egard d'une situation particuliere.Note: La forme masculine utilisee dans le texte designe aussi bien les femmes que les hommes.Ces actions doivent etre faites avant de regler le reste de la succession, que celle-ci soit legale ou testamentaire. Regimes matrimoniaux et successions.

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Si le defunt etait marie ou uni civilement, vous devez proceder au partage du patrimoine familial et a la liquidation du regime matrimonial ou d?union civile..